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Projet de loi n° 122 : son adoption serait bénéfique à la gestion de l'eau

Écrit par Marie-Hélène Gendron et Caroline Gagné - Édition du 10 avril 2017

Le 23 février dernier, le ROBVQ déposait à la Commission de l’aménagement du territoire du Québec un mémoire sur le projet de loi n° 122 visant à augmenter l’autonomie et les pouvoirs des municipalités. Si l’adoption du projet de loi permettrait d’améliorer la gestion des ressources en eau, quelques éléments pourraient toutefois y être intégrés afin d’en bonifier l’efficacité. C’est la position que le ROBVQ défend dans son mémoire.

Baliser la prise en considération des PDE

Le ROBVQ recommande qu’un article soit ajouté à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) afin de baliser la prise en considération des plans directeurs de l’eau (PDE) dans toutes les décisions que prennent les municipalités touchant la ressource. L’obligation existe depuis près de dix ans (via la «Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection»), mais le ROBVQ estime qu’elle devrait être balisée, documentée et publique. 

Prendre en compte la capacité de support d’un bassin versant

Dans une perspective de développement durable, le projet de loi n° 122 tend à favoriser la densification urbaine. Bien qu’en accord avec le principe, le ROBVQ a tenu à rappeler dans son mémoire qu’il est important de tenir compte de la capacité de support du bassin versant et que sa juste évaluation est importante afin d’éviter des problèmes tels que les inondations. C’est pourquoi il recommande que les municipalités travaillent en étroite collaboration avec les OBV locaux afin de déterminer la capacité de support des bassins versants qu’ils souhaitent densifier.

Développer des outils économiques pour protéger les ressources en eau

Le ROBVQ est satisfait de constater que le projet de loi accorde aux municipalités un pouvoir général de taxation et un pouvoir d’exiger des redevances réglementaires. Ce pouvoir permettra aux municipalités de développer des outils économiques afin de préserver leurs sources d’eau potable et leurs milieux humides, par le biais de redevances pour les services écologiques, d’allégements fiscaux pour la conservation ou de taxes pour l’imperméabilisation des sols, par exemple. Afin cependant d’éviter que les municipalités ne développent des taux de taxation ou des redevances inégales, le ROBVQ suggère au gouvernement de normer la réglementation municipale concernant la taxation et les redevances des ressources en eau en tenant compte de l’échelle de gestion de l’eau qu’est le bassin versant.

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