Boîte à outils sur la gestion intégrée des installations sanitaires des résidences isolées
Karine Dauphin
Mise aux normes (l’Écoprêt)
La démarche proposée inclut la mise aux normes des installations septiques âgées et désuètes par le biais d’incitatifs financiers. L’incitatif retenu pour cette démarche, le programme Écoprêt, se veut un programme d’écofinancement permettant l’octroi de subventions sous forme d’avances de fonds remboursables ou non remboursables aux résidents admissibles. La ville emprunte alors une somme, par exemple par le biais du Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), ou encore elle consacre une part de son budget pour mettre en place le programme. Ensuite, elle octroie des subventions sous forme de prêts à faible taux d’intérêt (pour la part de prêt qu’elle obtient du Fonds vert ou autre) ou sous la forme de subventions non remboursables (pour la part non remboursable qu’elle reçoit du Fonds vert, de son propre budget ou autre) aux résidents admissibles à son programme.
La municipalité ne fait qu’administrer les fonds injectés dans le programme. Ainsi, selon certains critères, le remplacement des installations sera financé en partie et la portion remboursable sera ajoutée aux taxes des citoyens. Ce programme allégera le fardeau financier relié à la mise aux normes d’une installation septique pour les propriétaires et permettra l’installation de systèmes plus performants, diminuant considérablement la contamination des cours d’eau.
Pour plus de détails au sujet du réglement d’emprunt municipal et les types d’aide possibles à apporter aux résidents, vous pouvez consulter ce Bulletin muni-express diffusé par le MAMOT en novembre 2015.
Vous pouvez aussi consulter le site web de la Fédération canadienne des municipalités pour en apprendre davantage sur le Fonds municipal vert et les possibilités de financement.
Les avantages d’un programme Écoprêt
1 - Pour la municipalité
- en instaurant un tel programme, la municipalité s’assure que cette opération est effectuée selon les modalités de la règlementation en vigueur;
- le remplacement des systèmes désuets, défaillants ou inexistants permet d’éviter et de prévenir les rejets dans les plans d’eau.
2 - Pour les propriétaires
- le remplacement ou l’installation d’un système sanitaire aux normes permet d’éviter des dépenses ultérieures et augmente la valeur de la propriété;
- la participation au programme Écoprêt pour les résidents admissibles permet de diminuer les coûts de remplacement ou d’installation d’un système autonome;
- l’avance de fond remboursable est incluse dans le compte de taxes et peut être répartie sur un nombre d’années déterminé (à la discrétion de la municipalité);
- avec un programme de remplacement ou d’installation, l’équité dans le respect et l’application des règlements est appliquée pour tous les résidents;
- la mise aux normes des installations permet aux propriétaires de s’assurer de la qualité de leur eau potable et de leur environnement.
Planification étape par étape
Ce programme doit faire suite à la caractérisation préliminaire, au relevé sanitaire ou à l’inspection préventive des installations septiques du territoire. En effet, l’inspection sur le terrain permet de mettre à jour les dossiers de la municipalité sur les installations septiques concernant le type d’installation, leur état et leur emplacement.
Ces informations pourront aussi permettre de prioriser les installations à remplacer en fonction de leur état, de leur localisation, du type et de la présence de contamination dans l’environnement, de la proximité avec un milieu sensible et ainsi de définir les modalités du programme.
1 – Projet de règlement de l’Écoprêt
AVIS AUX UTILISATEURS
L’information et les exemples présentés dans cette section n’ont pas été révisés par un juriste spécialisé en la matière. Bien que d’importants efforts aient été déployés afin de fournir l’information la plus juste, l’avis d’un juriste est recommandé pour tout règlement ou devis développé à partir de cette boîte à outils.
La première étape que doit réaliser une municipalité est l’élaboration d’un règlement pour la mise en œuvre d’un programme Écoprêt pour le remplacement des installations septiques. Ce règlement pourra contenir les grandes sections suivantes :
- les dispositions générales, incluant les dispositions déclaratoires ainsi que les règles d’interprétation et la terminologie. Cette section sert à mettre en contexte le programme ainsi que l’interprétation des termes utilisés;
- les modalités et procédures, incluant les procédures d’assujettissement et d’admission ainsi que les procédures de traitement d’une demande. Cette section décrit en détail les conditions d’admissions au programme, les différentes étapes de sa réalisation ainsi que les documents nécessaires à chacune de ces étapes;
- les dispositions financières, incluant les modalités relatives au financement du programme, à l’aide financière octroyée, à l’entente de financement et au remboursement de prêt. Cette section donne les informations sur divers aspects financiers reliés au programme;
- les dispositions administratives, incluant les éléments relatifs à l’administration et l’application du règlement. Cette section sert à octroyer la responsabilité des divers aspects et étapes du programme aux personnes désignées;
- les procédures, recours et sanctions, incluant les procédures et sanctions applicables en cas de non-respect des articles du règlement.
Pour plus de détails au sujet du réglement municipal sur l’Écoprêt, vous pouvez consulter cet exemple de réglement type.
2 – Projet de règlement d’emprunt
AVIS AUX UTILISATEURS
L’information et les exemples présentés dans cette section n’ont pas été révisés par un juriste spécialisé en la matière. Bien que d’importants efforts aient été déployés afin de fournir l’information la plus juste, l’avis d’un juriste est recommandé pour tout règlement ou devis développé à partir de cette boîte à outils.
Dans le cas où la municipalité désire emprunter pour financer son programme, un règlement doit être adopté pour ce faire avant de commencer les démarches du projet. Celui-ci devra détailler les modalités relatives à l’emprunt par la municipalité, c’est-à-dire :
- la somme pouvant être dépensée par le conseil aux fins du règlement sous forme d’avance de fonds remboursables;
- la somme que le conseil est autorisé à emprunter pour acquitter les dépenses prévues au règlement;
- la façon dont sera prélevé le terme de l’emprunt auprès de chaque propriétaire afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt;
- la manière dont sera utilisé tout excédent à une affectation;
- la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement par toute contribution ou subvention pouvant lui être versée.
Pour plus de détails au sujet du réglement d’emprunt pour la mise en place de l’Écoprêt, vous pouvez consulter cet exemple de réglement type.
3 – Planification de la mise en oeuvre de l’Écoprêt
En plus des critères relatifs à l’installation septique issus de la caractérisation préliminaire et/ou de l’inspection préventive, le revenu des propriétaires ainsi que la valeur de la propriété déterminée par le biais de l’évaluation municipale sont pris en compte dans le calcul du montant de la subvention accordée sous forme d’avances de fonds remboursables. Une grille ou “table de financement” peut être utilisée pour effectuer le calcul du pourcentage des fonds remboursables pour l’exécution des travaux par croisement de la valeur de la propriété et du revenu familial. Voici un exemple de table de financement.
Les propriétaires intéressés à participer au programme Écoprêt pour le remplacement ou l’installation d’un système septique devront d’abord faire une demande à la Municipalité. Un exemple de schéma des étapes décisionnelles d’admissibilité, de réalisation des travaux pour le remplacement ou la mise en place d’une installation septique ainsi que de suivi d’une demande est disponible ici.
Les étapes ci-dessous seront incluses à la planification pour la mise en oeuvre d’un programme Écoprêt.
A - Analyse préliminaire
Au moment de l’ouverture du dossier du requérant, les données fournies par le propriétaire sont analysées et validées en fonction de différents facteurs (ex. état de l’installation, type, localisation de l’installation, etc.). Si nécessaire, les informations seront confirmées au moyen d’une visite sur le terrain. La valeur des coûts des travaux sera estimée en identifiant le système susceptible d’être installé. Le montant maximum éligible par le programme sera déterminé au moyen de la table de financement du programme Écoprêt.
B - Priorisation
En fonction de l’état du dispositif, la priorisation de son remplacement ou de son changement est établie. Les installations obtenant un statut prioritaire seront traitées en premier par lieu. Il est recommandé qu’une municipalité qui souhaite prioriser les installations à remplacer le fasse en fonction de principes qui s’appuient sur des enjeux de santé publique et de protection de l’environnement. Il est recommandé que la municipalité identifie à cet effet l’objectif poursuivi dans sa démarche. Par exemple, il pourrait s’agir de protection des lacs de la municipalité (prévention), de réduction de la contamination en bordure des lacs sensibles, d’une problématique de contamination des puits individuels d’un secteur donné, etc.
Il est aussi recommandé d’étendre le programme à tous les secteurs jugés équivalents afin d’être équitables envers tous les citoyens. Il est également préférable d’appliquer plus d’un critère pour la priorisation et de mettre ces critères en relation pour démontrer que le risque est plus élevé dans les secteurs retenus par la municipalité. Enfin, les critères utilisés devraient être objectifs et la mesure retenue devrait être appliquée à l’ensemble du secteur et non à certaines installations.
C - Admissibilité du programme
Une fois les données analysées et le niveau de priorisation déterminé, le jugement quant à l’admissibilité au programme Écoprêt est rendu par la municipalité. Une rencontre avec le propriétaire est alors effectuée afin de l’informer des étapes à venir.
D - Mode de fonctionnement
Avant d’entamer le processus de remplacement ou de mise en place d’une installation septique, la Municipalité procède à l’entente financière préliminaire avec le propriétaire. Dans cette entente sont indiquées les portions remboursables et non remboursables par le citoyen ainsi que les modalités de remboursement au moyen des taxes. Le modèle ici présenté prévoit une durée de prêt de même qu’une proportion prêt/subvention identiques pour tous les participants.
E - Étude de sol et conception du système
À cette étape, le propriétaire doit conclure une entente de service avec une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, afin de réaliser l’étude de sol préalable et la conception de l’installation septique. Une fois la copie du mandat et les documents d’étude de sol et de conception de l’installation septique reçus par la municipalité, une rencontre de démarrage peut être effectuée entre l’inspecteur en urbanisme, le propriétaire et le professionnel.
F - Évaluation des coûts et soumissions
Le choix du professionnel en mesure de procéder au remplacement ou à l’installation d’un système septique est déterminé en fonction des soumissions obtenues. Un échéancier des travaux est réalisé à ce moment.
G - Examen par le conseil municipal
Étant donné les sommes accordées pour le programme Écoprêt, il est suggéré de faire adopter par le conseil municipal une résolution acceptant l’admissibilité du requérant et accordant la Municipalité à signer l’entente de financement. En cas d’un refus du conseil municipal, la résolution par laquelle le Conseil prend cette décision doit contenir le motif du refus et, le cas échéant, les conditions à remplir pour que la demande soit acceptée ultérieurement.
H - Entente de financement
L’entente de financement pour le programme est signée entre le propriétaire et la Municipalité suite à l’adoption de la résolution.
I - Demande de permis et certificat d’autorisation
Le propriétaire fait une demande de permis d’installation septique auprès de la Municipalité. Une rencontre de démarrage est effectuée avec l’inspecteur, le propriétaire et le professionnel afin de s’assurer de la conformité des travaux.
J - Réalisation des travaux
Tout au long de l’exécution des travaux, le propriétaire détient la responsabilité de ceux-ci. Il est recommandé que le propriétaire mandate un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière pour inspecter les travaux et attester de leur conformité aux plans soumis à la municipalité. À la suite de ceux-ci, une rencontre de clôture est réalisée afin de confirmer la conformité des travaux relativement aux règlements d’urbanisme et au Règlement relatif au programme Écoprêt pour le remplacement des installations septiques.
K - Facturation et paiement des travaux
Le propriétaire s’assure de rembourser la portion non admise au programme pour les travaux réalisés. La Municipalité rembourse au propriétaire le montant éligible selon l’entente de financement.
Autres incitatifs
- Crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles du gouvernement du Québec pour les années d’imposition 2017 et 2022.
De façon sommaire, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet. Ce crédit d’impôt s’adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022